L’abc de la loi Pinel et de la défiscalisation

Dans le but de ranimer le marché de la construction bloqué au point mort, plusieurs dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ont été mis en place. Après les lois Scellier et Duflot, la loi Pinel est le dispositif en vigueur aujourd’hui.

Historique de la loi Pinel

La loi Pinel, tenant son nom de la ministre du logement Sylvia Pinel, est un dispositif de défiscalisation en vigueur depuis le 1er janvier 2015, créé afin d’inciter les contribuables français à investir dans un immobilier neuf. Ce dispositif succède à la loi Duflot qui n’a pas connu le succès escompté.

Principe de la loi Pinel

La loi Pinel peut s’appliquer à tout contribuable français investissant dans un immobilier neuf ou en état futur d’achèvement. Elle permet de réaliser une économie d’impôt sur le revenu de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9ans ou de 21% sur 12 ans. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de la location du logement, c’est-à-dire que si le logement acquis est loué pour 9 ans, le contribuable a droit à un avantage fiscal de 18%. La réduction s’applique sur le montant de l’investissement en loi Pinel. Par exemple, pour un investissement de 250 000€, sur 6 ans le contribuable peut réaliser une économie d’impôt de 30 000€ soit de 5 000 € par an, information  et simulation réalisée sur le site https://loipinel.defiscalisation.me/.

Conditions de la loi Pinel

En plus du fait que l’immobilier doit être neuf ou en état d’achèvement, la loi Pinel impose certaines conditions de défiscalisation :

  • Le bien doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire sur une durée minimale de 6 ans.
  • Le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel.
  • La réduction d’impôt n’est pas cumulable avec d’autres réductions d’impôt comme la loi Duflot ou autre.
  • Les plafonds de loyer Pinel pour la location doivent être respectés.